administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

ministériels (dont les notaires), 'les peines disciplinaires (étaient) : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure simple ; 3° La censure devant la chambre assemblée ; 4° La défense de récidiver ; 5° L'interdiction

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Y... a été condamné à la peine disciplinaire de la destitution et Mme X... à celle de l'interdiction temporaire pendant deux années ; que la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle

professionnelle et 5 ans d'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et de famille.

civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 775-1 du code de procédure pénale et que la remise en cause de cette destitution ne relève pas de

Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution

X..., notaire, ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 26 avril 2004, la commission administrative électorale a rejeté sa

SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la peine de destitution

d'exercer et la sanction disciplinaire de destitution sont de nature différente, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et spécialement au principe de stricte et évidente

X..., notaire, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, l'arrêt retient que la destitution, requise en l'espèce, répond au critère

DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU SUCCESSEUR, SOIT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE ACCEPTANT LA DEMISSION EN SUPPRIMANT L'ETUDE, SOIT DU JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA DESTITUTION

X..., commissaire-priseur judiciaire associé, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du

En août   2013, la Commission des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.

mais de l'expiration de la sanction subie ou de la prescription ; " alors que les règles relatives à la réhabilitation de plein droit sont applicables aux officiers ministériels destitués, la destitution

des officiers ministériels, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 25 octobre 1988, prononcé la destitution de M.