AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200274
2 mars 2017
2 mars 2017
Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [I]-[Q]-[K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins
Source officiellePage 12 sur 1119
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200275
2 mars 2017
2 mars 2017
Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [E]-[Y]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société Les Jardins
Source officielle