obligation perdure tout au long du bail, que le bailleur doit également garantir au preneur une jouissance paisible du bien loué pendant la durée du bail, que cette garantie du bailleur est acquise au

Précédemment en septembre 2013 alors qu'il devait garantir au preneur la jouissance paisible des lieux , il a refusé d'intervenir bien que dûment informé de l'utilisation du matériel professionnel de M

la chose louée, - d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le bailleur ne peut, par

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.

[P] [C], la cour a omis de statuer sur sa demande de jouissance paisible sous astreinte formée à l'encontre de M.

à la société U caminu sise à [Adresse 6] mitoyen à celui dans lequel elle exerce son commerce de boucherie de sorte que la boucherie des éleveurs puisse en retrouver une jouissance paisible immédiat sous

AUX MOTIFS adoptés QUE aux termes de l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article

paisible.

Orchestra Kazibao qui ne rapporte pas la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible sera déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés OCC et RC

6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions

de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 2003 ), que M.

Z... de lui garantir la jouissance paisible sur des parcelles qui ne faisaient plus partie du patrimoine du débiteur du fait de l'adjudication intervenue le 10 avril 1987; que dès lors, en considérant

Y..., ni les manquements reprochés au bailleur par Mme X... n'étaient démontrés, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des

preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, dont la preuve lui incombe, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

avril 1987) que les époux X..., locataires d'un appartement dont l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance

, et, pour le preneur, des troubles de jouissance dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné