Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.A

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.

Article 26-1

—

Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l'agent doit être examiné deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent article.

Article 154

—

Le même I ne s'applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin ou des comités régionaux de la biodiversité intervenant entre l'entrée en vigueur dudit I et l'échéance mentionnée à la première phrase du présent II.

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis l'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque

Article 6

—

Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.

Article 1

—

Toutefois, si ce représentant vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il peut être pourvu à son remplacement avant l'échéance normale de son mandat.

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet.

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des sommes dues, au plus tard : a) Pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ; b) Pour

Article R2131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

La demande de renouvellement d'autorisation est adressée au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.

Article 104

—

Les cotisations sont payables d'avance à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.

Article 312-39

—

En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au III de l’article L. 533

Article 24

—

abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016 Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance

Article D331-76-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

l'acquéreur, dans les conditions de l'article D. 331-76-4 ; dans ce cas, les dispositions du 3° de l'article D. 331-75 sont applicables, postérieurement à la levée d'option, au prêt transféré à l'accédant et la révision du taux ou la modification de l'échéance

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 pour les organismes

Article D6527-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84

Code des transports

A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce délai, le taux est égal à 0,30 %.

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