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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00889
6 mai 2009
Les jours fériés tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme des jours de congés payés supplémentaires-art. 44 de la CCN VFIL.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01514
13 juin 2012
durant la semaine comportant un jour férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01978
20 octobre 2010
supplémentaire équivalent à une journée de travail» ne bénéficie qu'aux salariés qui travaillent un jour férié, c'est-à-dire dont la journée de travail commence et s'achève ce jour, et non aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629
29 juin 2011
à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
férié, nous devons intervenir ce jour férié.
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25 mai 1972
PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ; SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA LIEU, EN PLUS DES CONGES PAYES, A UNE INDEMNITE AU TITRE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01859
28 septembre 2011
fériés chômés correspondant à leur jour de repos hebdomadaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les jours fériés chômés ayant coïncidé avec un jour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02100
4 décembre 2013
un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée » ; que contrairement au moyen soutenu par l'employeur, cet article ne se limite pas à lister les jours fériés mais au
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01723
16 septembre 2009
fériés autres que le 1er mai, soient chômés mais pose seulement une règle relative au paiement de ces jours fériés lorsqu'ils sont chômés en énonçant que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01116
7 septembre 2021
férié, les parloirs n'étant pas possibles ce jour là. 6.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01739
22 septembre 2011
par exception, deux jours fériés coïncident ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et leur allouer un rappel de salaire d'un jour férié, les jugements retiennent que les articles 17
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979594
9 avril 1999
Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ...".
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4 février 1987
Colmarienne de surveillance, qui ne conteste pas le caractère de jour férié du 26 décembre en Alsace, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que ce jour férié devait être payé et indemnisé, alors
Ch. Sociale -Section A
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5 juillet 2022
, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.
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JOURS FERIES
13/03/2009
Voir →
12/11/2008
09/03/2008