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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 486 résultats pour « juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Conformément aux dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire régissant les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier informe le juge de l'application des peines
Article 764-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.
Article 791
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Article D147-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.
Article R153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
Article 803-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée
Article D546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application
Article 3
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire
Article L234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation.
Article D48-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de
Article 723-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux
Article R751-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires
Article D117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée.
Article R227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.
Article 764-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
Article R50-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa situation.
Article R3711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Article R3711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article
Article R5131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75
Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon des modalités et un modèle-type fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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