cassation a été formé contre cette décision par Mme Z... agissant en l'une et l'autre qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel formé contre un jugement

En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'arrêté du plan de cession, un jugement arrêtant le plan de redressement de la SAS AB EXPRESS ayant été rendu ce jour.

de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal ;

André X..., désigné administrateur avec une mission d'assistance ; que les loyers postérieurs au jugement d'ouverture étant restés impayés jusqu'au jugement arrêtant le plan de cession, la société Enerbail

disposition n'interdisant l'exercice d'un tel recours contre un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise ; que dès lors, en considérant, pour dire irrecevable le recours en révision formé

cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond ; que le montant de la garantie s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

2005 ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de cession met en tout état de cause fin à l'interruption de l'instance qui se poursuit en présence du débiteur tel qu'il avait été mis en cause avant son

; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté

travail qu'à la condition que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; Qu'en

repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait, en toute hypothèse, dépourvue d'effet ; que, dans le cas où le licenciement prononcé en exécution du jugement arrêtant le plan de cession est

contrat de crédit-bail qui la liait avec la société RTVS 1 avant le prononcé du jugement arrêtant le plan, en sorte que ce contrat ne pouvait, par hypothèse, faire partie du périmètre des contrats qu'elle

ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement

X... de son appel-nullité, la cour d'appel relève qu'il est essentiellement reproché au jugement d'avoir commis une erreur de droit en considérant que le jugement arrêtant le plan de cession valait vente

abandon partiel de leurs créanciers, la société s'engage à honorer le règlement des annuités telles que prévu par le jugement arrêtant le plan * Pour les créanciers ayant accepté l'option 3 : Il leur

d'ordre public, le juge doit l'appliquer d'office ; que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le jugement arrêtant le plan de redressement donnent lieu à une publication

Il résulte de ces textes que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. 6.

arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que dès lors, s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des

Sur la recevabilité, elles font valoir qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs et peut agir seul.

Les sociétés [...] et Cleg mobilités, actionnaires minoritaires de la société cédée, ont formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan de cession, au motif que le tribunal avait commis un

A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.