le moyen : 1°/ que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail s'apprécie « à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

pour partie, leurs déférés formés à la suite de leurs recours nullité, à savoir leur tierce opposition nullité et puis leur appel-nullité, intentés contre le jugement arrêtant le plan de cession de la

éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié relevait de l'entité économique cédée à la société Foselev marine et que son licenciement n'avait pas été autorisé par le jugement

plan de cession d'une entreprise a pour effet nécessaire la résolution des actes accomplis pour son application, l'actif cédé revenant dans le patrimoine du débiteur cédant ; qu'en considérant que le jugement

arrêtant le plan de redressement ; que le conseil de prud'hommes, en fixant le point de départ du délai d'un mois au jugement modifiant le plan, et non à celui arrêtant ledit plan, a violé l'article L

disposition n'interdisant l'exercice d'un tel recours contre un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise ; que dès lors, en considérant, pour dire irrecevable le recours en révision formé

figurait le gel des cautions, elle les avait implicitement mais nécessairement acceptées, si bien que les cautions pouvaient s'en prévaloir dans la mesure où ce gel des cautions ne résultait pas du jugement

l'administrateur pour opter sur la poursuite des contrats, les contrats poursuivis n'ont pu être résiliés, et se trouvaient en cours lors de la cession, de sorte que les contrats non repris par le jugement

agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diemlite, fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé en ce qui le concerne, aux motifs, selon le pourvoi, qu'à la suite du jugement

de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal ;

cassation a été formé contre cette décision par Mme Z... agissant en l'une et l'autre qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel formé contre un jugement

André X..., désigné administrateur avec une mission d'assistance ; que les loyers postérieurs au jugement d'ouverture étant restés impayés jusqu'au jugement arrêtant le plan de cession, la société Enerbail

En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'arrêté du plan de cession, un jugement arrêtant le plan de redressement de la SAS AB EXPRESS ayant été rendu ce jour.

Que le jugement arrêtant le plan prévoit seulement l'inaliénabilité du fonds de commerce situé dans le Centre commercial.

juillet 1994 emportant cession du fonds ne mentionne pas le droit au bail figurant pourtant clairement dans la proposition de cession du 24 juin 1994 ; qu'en outre, le cessionnaire soulignait que le jugement

contrat de crédit-bail qui la liait avec la société RTVS 1 avant le prononcé du jugement arrêtant le plan, en sorte que ce contrat ne pouvait, par hypothèse, faire partie du périmètre des contrats qu'elle

cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond ; que le montant de la garantie s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

l'exécution du plan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le jugement

licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail qu'à la condition que le jugement

repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait, en toute hypothèse, dépourvue d'effet ; que, dans le cas où le licenciement prononcé en exécution du jugement arrêtant le plan de cession est