LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge

et de refus de restitution de biens saisis rendue par le juge d'instruction.

dont est revêtu le jugement du 26 octobre 1989 ne s'attachait qu'à la validité de la saisie-arrêt et n'interdisait pas à Mme Y... de demander le remboursement des sommes saisies ; Qu'en statuant ainsi

à l'exclusion de celles portant sur le fond du droit et celles soulevées par la caution sur la validité du titre fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que

d'un mariage par voie d'exception proposée par le prévenu pour sa défense ; "alors que la Cour qui était saisie de poursuites du chef d'obtention indue de documents administratifs et usage n'avait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un jugement

X... ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient insaisissables en raison de leur régime

doit, à peine de nullité, signifier au tiers saisi un acte d'huissier contenant les indications de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en validant une saisie-attribution signifiée à la CARPA

Obrade X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la société Parisienne d'Investissement (SPI), société

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière, le juge de l'exécution, statuant sur l'orientation de la procédure par jugement avant dire droit du 24 octobre 2019, a rejeté le moyen tiré du fait que

Sous Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le tribunal d'instance d'Aulnay Sous Bois au profit de la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier, - Juger que l'acte notarié en raison de plusieurs

appel du jugement qui avait rejeté leur demande d'annulation du commandement de saisie et sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement

X..., en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Monique Y..., son épouse, un jugement d'orientation, réputé contradictoire, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; Attendu que M.

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que saisis d'un contrôle a posteriori de la reprise, les juges du fond doivent prendre en considération

saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens”.

de leur saisie, suffisaient à établir le caractère massif et indifférencié des saisies pratiquées ; qu'en validant cependant lesdites saisies, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

B... le soutenait devant la cour d'appel, la saisie de ses rémunérations ordonnée le 26 mars 2015 à la demande de Mme Q... avait été annulée en raison du défaut de validité de la signification du jugement