AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008096697
3 mai 2002
3 mai 2002
d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté la requête de la ville de Montpellier tendant à l'annulation du jugement
Source officiellePage 12 sur 95985
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008100108
3 décembre 2001
3 décembre 2001
contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir, dans les trois mois qui suivent la notification de cette décision, exécuté le jugement
Source officielle