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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008096697

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté la requête de la ville de Montpellier tendant à l'annulation du jugement

Source officielle

Page 12 sur 95985

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008100108

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir, dans les trois mois qui suivent la notification de cette décision, exécuté le jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886379

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886640

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

. ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par lequel

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888894

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte de 50 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891090

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Noyon au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007891131

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

SOCIETE COIGNET demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 20 000 F par jour à l'encontre de la société d'aménagement de la région de Rouen en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636337

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

CETAT54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Absence d'insuffisance de motifs.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200273

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par jugement du 6 avril 2017, la juridiction a : « DIT que les demandes de Madame U...

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710455

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

JEAN Y..., DECLARANT DEMEURER ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda146554f76c57c2b9a978

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008088201

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640028

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704063

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ac638cf45b25ce6ab7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

que la Ville de Paris n'a pas acquis par voie de préemption les constructions appartenant aux consorts [C] ; - de dire et juger que la procédure initiée par la Ville de Paris devant le juge de l'expropriation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007944777

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686285

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364434

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

, en deuxième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, du code des juridictions financières, précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des chambres

Source officielle