Conseil d'État
Conseil d'État — 23 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636337
- Date
- 23 novembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Absence d'insuffisance de motifs. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Substitution de motifs ou de base légale - Juge de plein contentieux. | 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636337
Données disponibles
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