Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2014. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y] [L].

prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître des demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 442-5 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en vertu du principe d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir, tirée de l'immunité de juridiction,

pris en ses trois branches : Attendu que la société luxembourgeoise Pedinotti fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction

L'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi, indique que Mme Béatrice Thony, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, était présente lors des débats et du délibéré. 12.

[X], alors « que tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne pas le nom des trois magistrats ayant composé la juridiction

Localité 1], alors que « le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle,

. ; "aux motifs que, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

K... a soulevé l'incompétence de la juridiction française. 3.

de cette situation concourent également à attribuer compétence auxdites juridictions ; pour décliner la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a retenu que le lieu où le dommage s'est

ont été saisies ; qu'en l'espèce, la société Indo Commercial Society rappelait qu'elle était demanderesse à l'action exercée devant les juridictions singapouriennes, qu'elle était incorporée à Singapour

en droit ; que constitue un motif de droit, en application du principe énoncé par l'article 121-1 du Code pénal selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait, le motif de l'arrêt d'une juridiction

Mme [C] fait valoir, en substance, qu'elle bénéficie d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée

compétente pour connaître du litige et qu'en renvoyant les parties sans désigner la juridiction, la cour d'appel avait violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt

A... de la liste électorale de la commune de Sollies-Toucas, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a eu méconnaissance par la juridiction de renvoi des pouvoirs conférés par l'arrêt de cassation du 3

[J], après avoir écarté l'exception d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la

[N] avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 décembre 2013 ; qu'en statuant néanmoins sur l'appel de M.

des demandes relatives au contrôle judiciaire en cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie. 6.