peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide

Par suite, le créancier qui exerce une action devant la juridiction compétente pour apprécier l'existence de sa créance, doit assigner à la fois le mandataire judiciaire et le débiteur.

qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant des créanciers qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la juridiction

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

nécessaires à la remise en état du miroir, le cas échéant ou à son remplacement, en évaluer le coût et en fixer la durée, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction

Y... de la juridiction compétente par acte du 7 septembre 2012 que l'assureur a contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime

la décision à intervenir sous astreinte provisoire pendant un délai de 3 mois d’un montant de 500 euros par jour de retard, étant rappelé que passé ce délai, Mme [M] [W] sera fondée à saisir toute juridiction

Monsieur [A] [W] a demandé amiablement à Monsieur [X] [E] le remboursement de la somme de 10 500 euros en raison de l’inaboutissement de la transaction et lui a indiqué qu’à défaut, il saisira la juridiction

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition

COMPETENTE

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-01-02-01 PROCEDURE

" de la société Phinelec à cet égard étant "déterminée par le lieu de montage/situation de l'immeuble" de sorte qu'en déclarant que l'article 5 du contrat du 15 octobre 1990 désignerait "la juridiction

Toutefois, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Impossibilité - Instance arbitrale.

COMPETENTE

titre ; / 3° A titre exceptionnel lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : / a) Que la pension, la majoration ou le complément

victimes et, le cas échéant, remboursé les créances des tiers payeurs, l'ONIAM est en droit d'agir directement à l'encontre de ces assureurs ; qu'il y a lieu, dans ce cas, de déterminer l'ordre de juridiction