qu'elle dispose d'un mandat général et permanent de représenter le CHSCT en justice ; qu'en revanche, par la délibération du 5 avril 2018, il a été expressément donné mandat à Madame V...

excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle

[V] sollicite l'annulation d'une sanction disciplinaire à savoir la mise à pied en date du 11 octobre 2018 tirée de l'absence de justification d'un règlement intérieur dont l'entrée en vigueur est conditionnée

d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé son droit de préemption sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel n'avait pas le pouvoir de réformer ou d'annuler une mesure ordonnée par une autre décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application

[Y], la somme de 1 994 523,21 euros ainsi qu'une rente annuelle viagère de 258 180,13 euros. 6. La société [1], la société [2], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

  Justification for the interference (a)   The parties’ submissions (b)   The Court’s assessment (i)   Was the interference “in accordance with the law”?

de l'habilitation du président de ce syndicat à le représenter en justice. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cependant le moyen critique le jugement qui a déclaré l'union départementale irrecevable en sa demande en raison du défaut de justification de l'habilitation de son représentant à ester en justice et invoque

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

de la croisière étant justifiée par le "principe de précaution" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que l'annulation de la croisière était le fait de la société Costa Crociere SPA, de

en qualité d'habilleuse et a été licenciée le 17 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

d'un intérêt donnant qualité à agir en annulation de cette désignation ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de M.