AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ET FRANCOIS-CHARLES J., A, LE 4 DECEMBRE 1954, EPOUSE JEANNE DEJOUANY, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'IL LUI A ULTERIEUREMENT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT

de M X..., rédigé avant son mariage avec Mme Y..., indique que si ce mariage intervient avant son décès, cette dernière recevra d'une part la réserve héréditaire due à son conjoint d'autre part toute

la version de Madame Y... ; ALORS D'UNE PART QUE, si un légataire universel peut être attributaire de legs particuliers sans perdre pour autant sa qualité, c'est à la condition que le legs particulier

O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

Yves Z..., 2°/ Mme Odette Z..., son épouse, née Bonnafous, demeurant ensemble à Saisigne par Conques-sur-Orbeil (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier

[Q] [F] et Mme [B] [F], alors sous tutelle et représentée par son tuteur, M.

Ce leg contient deux conditions : • D’y fonder un établissement de Frères de la Doctrine chrétienne ou de tout ordre religieux qu’il plaira à l’Evêché • De ne pas les vendre ou de les aliéner, sous peine

ses biens meubles et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession à l'étude B... à PARIS, en collaboration avec maître

ses biens meubles et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession à l'étude C... à PARIS, en collaboration avec maître

G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE

[F] a assigné [I] [G] et Mme [Y] [A] en délivrance de son legs. 3.

En effet, le fait qu'il ait finalement léguer ses biens à son épouse et qu'il aurait ainsi changé de positionnement ne prouve nullement qu'il n'était pas en état de tester à ce moment précis du 1er mai

AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et les legs. 4.

et, sur son refus, l'a assignée aux mêmes fins ; que Mme Z... s'est opposée à cette prétention en faisant valoir notamment que le testament était assorti d'une condition qui suspendait l'exécution du

universel le legs consenti à Mme K...