ainsi dépourvues de toute incidence sur le respect des principes d'égal accès aux soins et de continuité des soins prévus à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et sur le droit du malade au libre

2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions relatives à l'aide au logement familial, au complément de libre

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de

[X] [D] a inscrit son enfant [S] [D] en crèche et a sollicité auprès de la [9] ([7]) des Pyrénées Atlantiques l'allocation du Complément de libre choix de Mode de Garde (CMG).

supplémentaires pouvant être refusées ou acceptées par les avocats qui s'y trouvaient astreints ; Attendu que pour annuler cette délibération, l'arrêt attaqué retient que cette mesure porte atteinte au libre

QU'IL A ESTIME QU'EN REFUSANT DE L'ENLEVER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS PARTI POUR OU CONTRE LA LISTE DE LA CFDT ET QU'ELLE S'ETAIT CANTONNEE DANS UNE STRICTE NEUTRALITE EN ASSURANT LE LIBRE

TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE

MALADIE AU TITRE DES ACTES MEDICAUX PAR LUI ACCOMPLIS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., QUI NE POSSEDAIT PAS DE CABINET ET N'AVAIT PAS LE LIBRE

à vue, alors qu'il n'avait pas sollicité l'assistance d'un avocat, sa mère n'avait pas été informée du droit qu'elle avait de solliciter elle même un avocat pour l'assister, de sorte que le droit au libre

En l'espèce, la commission constate que l'acte de naissance sollicité date de plus de 75 ans et que le registre qui le contient est librement communicable à toute personne qui en fait la demande depuis

EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EN SE CONFORMANT A DIVERSES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE

l'assuré n'a pu travailler normalement au cours de la période précitée pour des raisons indépendantes de sa volonté, et non lorsque l'interruption du travail est due, comme en cas de congé sans solde, au libre

TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE

ROMPRE LE CONTRAT, ETAIENT IMPUTABLES AU FAIT QUE CEUX-CI INTERVENAIENT DANS LE DOMAINE MEDICAL, TANT EN LUI PRESCRIVANT PLUS DE SOUPLESSE DANS SES RAPPORTS AVEC LES EMPLOYEURS QU'EN LUI CONTESTANT LE LIBRE

litigieux, retient, par adoption des motifs des premiers juges, que les parties, qui ont chacune fait des apports, se sont associées pour l'exercice de leur profession et que les clients avaient le libre

Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée "a fait le libre choix de vivre en métropole" et que le montant exact de ses revenus, en dehors des prestations familiales, est ignoré par la cour d'appel

DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DES FONCTIONS QU'ILS Y EXERCAIENT, AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT SE RENDRE DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL POUR Y DONNER LEURS SOINS A DES MALADES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que madame [Z] [T] n’a pas perçu, de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, le complément libre choix du mode de garde (CMG) pour les mois d’avril