Cour de Cassation · soc — 16 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BISCUITERIE SAINT-MICHEL DU 29 NOVEMBRE 1973, POUR LEQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE BULLETINS BLANCS, ALORS QU'EN REFUSANT D'ENLEVER UNE AFFICHE INCITANT LES SALARIES A NE PAS VOTER AU PREMIER TOUR, CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE MODIFIER LES MODALITES DU SCRUTIN TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR, QUI DOIT VEILLER A LA NEUTRALITE DES ELECTIONS, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LA REGULARITE DU VOTE, EN SORTE QUE LES ELECTIONS, S'ETANT AINSI DEROULEES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, DEVAIENT ETRE ANNULEES ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'UNE AFFICHE APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR " UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES " AVAIT INVITE LES ELECTEURS, S'ILS N'ETAIENT PAS D'ACCORD AVEC LA LISTE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE PAR LA CFDT, NON A NE PAS VOTER, MAIS A VOTER BLANC QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE AFFICHE AIT ETE APPOSEE SUR UN PANNEAU RESERVE EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE AIT ETE REDIGEE OU SUSCITEE PAR LUI ;



 QU'IL A ESTIME QU'EN REFUSANT DE L'ENLEVER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS PARTI POUR OU CONTRE LA LISTE DE LA CFDT ET QU'ELLE S'ETAIT CANTONNEE DANS UNE STRICTE NEUTRALITE EN ASSURANT LE LIBRE CHOIX DES ELECTEURS AUXQUELS ELLE AVAIT LAISSE LA POSSIBILITE DE S'EXPRIMER AVANT LE VOTE ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE L'AFFICHE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE IRREGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF