AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 11.
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709615
13 décembre 1985
13 décembre 1985
PARTICULIER, "A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES" ; QUE, S'AGISSANT DES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, L'ARTICLE 57-3 PRECISE QUE "LA LIBERATION
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