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46 984 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 11.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709615

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

PARTICULIER, "A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES" ; QUE, S'AGISSANT DES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, L'ARTICLE 57-3 PRECISE QUE "LA LIBERATION

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'article 56 TFUE (libre prestation de services) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L'article 56 TFUE (libre prestation de services) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477471

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

prestation de services résultant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203293_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942846

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

de la libre prestation des services s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre Etats membres plus difficile que la prestation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

de distribution, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette différence dans les obligations pesant sur les opérateurs porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à libre

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e6

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que les conclusions produites ont énoncé seulement "que les syndicats secondaires de la copropriété Parly II sont parfaitement libres

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c513

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

l'article 60 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il en déduit que c'est à tort que le prévenu invoque les règles du droit communautaire relatives à l'abus de position dominante et à la libre

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf5018cdc6046d47f1f2b9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250556 Compagnie d'assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD et opérant sur le territoire français en Libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

prestation de services au sein de l'Union européenne ; que la directive dite "Services" 2006/12310E établie en conformité avec l'article 56 du Traité de l'Union européenne rappelle ce principe en retenant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

française a manqué aux obligations qui lui incombent eu vertu des articles 59 et 60 du Traité CEE et de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de services consistant en une optimisation de cotisations sociales, exercée par la société CFC, répond à la notion de prestation de services telle qu'elle résulte des articles 2 et 4 de la directive 2006

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072312

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

matière d'entrée et de séjour dans un territoire d'outre-mer, tel que la Nouvelle-Calédonie, des ressortissants des autres Etats membres qui exercent ou cherchent à exercer le droit d'établissement ou de libre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En ce sens, la circonstance que la décision ne précise pas la relation de confiance qui existait entre les deux sociétés et ne rappelle pas le principe de la libre prestation de service au sein de l'Union

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. (...) " ; qu'aux termes de son article 56 : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459161.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

E C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de

Source officielle