Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 578 résultats pour « licenciement intervenu pendant la suspension du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 48
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des
Article 9
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Article 1
La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3.
Article 3
Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ; 8° (Abrogé) ; 9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ; 10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° La suspension
Article L225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71
Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article 2
L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit avoir pour objet, soit l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise soit le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze
Article 1
d'un an à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur.
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert
Article D241-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue
Article L533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 71
Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences
Article R242-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à l'article R. 242-108.
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que l'institution
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se prononcer à la
Article 6
la qualité de titulaire, soit licenciés.
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Article 3
Les ouvriers visés par le présent arrêté sont considérés comme stagiaires pendant un an.
Article 34
La licence d'agent de voyages peut être retirée à la demande de son titulaire.
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