Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre V : Des sociétés anonymes.Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.L225-16-1

Article L225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mars 2012

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Texte de l'article

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-16-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02121

12 avril 2016

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121062

29 mars 2002

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