C... était le préposé de M.

de la clinique dans l'exercice de leurs missions, ce qui entraînait la responsabilité de celle-ci, sans caractériser autrement l'existence d'un lien de préposition entre le ou les auteurs du manquement

alors, d'une part, que seul est l'auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité des époux X... avait consisté à préparer

dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant ; que ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli

D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE, S'IL Y A TRANSFERT DU LIEN DE PREPOSITION, IL CONVIENT ESSENTIELLEMENT DE RECHERCHER QUI, D'APRES LE CONTRAT, A LE DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS AU PREPOSE

, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un prévenu (Saïd X..., le demandeur) dans les liens

résulte de ces constatations et appréciations que le vol en cause, dont l'objet principal était la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre, n'avait pu donner lieu

l'ensemble tracté et doit être considéré comme le gardien de la chose au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'il ne pouvait y avoir de lien

par l'associé d'une société à responsabilité en remplacement du gérant empêché ne suffit pas à caractériser une gérance de fait, laquelle suppose l'accomplissement général, répété et en dehors de tout lien

, pour l'exécution des fonctions qui sont confiées à ce dernier ; que le lien de préposition peut faire l'objet d'un transfert ; qu'en décidant que la sage-femme était la préposée de la Polyclinique, motifs

profit, les fonds remis par de nombreux souscripteurs ; * [N] [A] étant décédé le [Date décès 2] 2009, la procédure pénale a pris fin sans que les victimes aient pu être indemnisées ; * sur la base du lien

Elle souligne le fait que les travaux de recherche accomplis par les étudiants répondent à une commande précise et sont exécutés dans un lien de préposition.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien

En premier lieu, ils maintiennent l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce soulevée en première instance.

société doit répondre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil des fautes dont elle s'est rendue coupable par le biais de ses organes dirigeants ; qu'à supposer qu'André G... n'ait pas eu de lien

société SUPER AZUR puisque précisément, comme le soutient la société ANTEVE pour en tirer une conséquence erronée, le transfert des salariés de l'article 1224 du code du travail entraîne la perte du lien

En effet, la preuve n'est pas rapportée d'un transfert du lien de préposition à son égard de la société Roissy TP à la société Sotrav.