Sur le deuxième moyen : Attendu que l'Institut culturel autrichien fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi du lieu

de travail de la salariée qui ne comportait pas de clause d'affectation exclusive, modifier le lieu d'exécution du contrat de celle-ci au sein d'un même secteur géographique sans que l'essentiel de l'activité

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

La société s'oppose à la demande, rappelant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, aucune obligation

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le lieu de travail de Monsieur X... est fixé contractuellement à Sélestat ; que, toutefois, il résulte des pièces versées

Sur ce ; Aux termes de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

A l'appui de ses prétentions, Mademoiselle Nathalie X... soutient qu'une clause de stabilité était insérée à son contrat de travail , car il était dans l'intention des parties de faire du lieu d'exécution

de distribution exclusive de ses produits pour la France d'une durée d'un an ; qu'il était prévu que le lieu d'exécution du contrat se trouvait en Suisse ; que, le 9 décembre 1987, la société Oakley

de rejoindre son nouveau poste, La Voix du Nord, alors qu'elle aurait pu se borner à prendre acte de la rupture du fait gravement fautif du salarié, lui avait proposé de rejoindre un autre poste au lieu

le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

d'exécution du contrat de travail du salarié.

X..., président-directeur général précisait notamment ce qui suit : "le lieu d'exécution devotre contrat de travail se situe à Abidjan, il esttoutefois expressément convenu que le groupe Z...

Cette dernière disposition vise le trajet inhabituel, le cas où le salarié se rend de son domicile directement sur le lieu d'exécution du travail et que ce lieu d'exécution est plus éloigné que le lieu

Toutefois, d'une part, il convient de préciser que Monsieur [Y] [Q] est domicilié dans le ressort de ce tribunal, ce qui justifie que la banque ait choisi le lieu du domicile du défendeur, et non le lieu

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le refus du salarié de signer un avenant qui aménage temporairement le lieu

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 212-4 du Code du travail, devenu L. 3121-4, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal

de rattachement qui en découlent bénéficient aux salariés ; que la loi applicable au contrat de travail à défaut de choix est la loi du lieu d'exécution du contrat sauf à ce que soient caractérisés des

de travail au droit américain et qu'à défaut de choix, c'était la loi du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire la loi française qui était applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article