Y..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, demeurant ... de l'Epée à Paris (5e), 4°) de M.

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie L'Auxiliaire, Mme X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Entreprise Sud Alpine construction,

Y..., et de Me Roger, avocat de la société Lévêque (S.A.), de l'entreprise Thibault et de Me X..., syndic à la liquidation de biens de ladite entreprise, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

(Haute-Garonne), 2°/ de Monsieur Y..., syndic de la liquidation des biens de la société ENTREPRISE FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT EIFTPB, 23, rue Bernard Mulé à Toulouse (Haute-Garonne

QUE RELATIF AU CAUTIONNEMENT, PEUT ETRE ETENDU A LA SOLIDARITE ET QU'EN L'AVISANT DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE M.I.T.T.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR

CM Dednawski, administrateur judiciaire, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET CONDUITE

X..., pris en sa qualité de syndic de la liqudiation des biens de la société LOVIM, ledit M.

A EXERCE A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DU 1ER DECEMBRE 1958 AU 11 OCTOBRE 1977, EN DATE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise générale du Limousin, domicilié à Tulle (Corrèze), place Gambetta, 2°/ de M.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société SSEB, aux droits de l'entreprise Allemand, la société Lorber et Cie et le syndic à la liquidation des biens de la société Entreprise Vosgienne de Menuiserie

Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Eveno et fils, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan), 3°) M. X...

civil, ensemble les articles 1832 et 1842 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1991), statuant en référé, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire, transformée en liquidation

(Charente-Maritime), 5°) de Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE l'ENTREPRISE GAYOT (SEEG), dont le siège est ..., à La Rochelle-Lagord

500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement pour garantir l'ouverture de crédit consentie par la banque ; qu'après la mise en liquidation

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société entreprise La Calorie, 12°/ de M.

Y... demande la réparation du préjudice qu'il a subi du fait notamment de la liquidation de son entreprise en soutenant que le comportement des services d'assiette et de recouvrement est à l'origine du

DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI CONTINUE D'ASSURER L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE SANS QUE LA MASSE LUI SOIT SUBSTITUEE POUR CETTE EXPLOITATION, N'EST PAS PRIVE DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET, D'AUTRE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 5 décembre 1985 n° 2302), qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des