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3 070 résultats pour « liquidation judiciaire de l'adhérent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372161cd580146773f3456

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

judiciaire ; que M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d'Angoulême, rendue en date du 27/10/2022, d'une part Et SOCIETE HEEGO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

judiciaire le 22 novembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

judiciaire le 22 novembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le second moyen des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

comm

6137236ccd5801467740995f

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Lafont, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d appel, qui constate que les sommes inscrites au compte-courant de l adhérent constituent

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e75b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bijouterie Girard Jacques, société anonyme, dont le siège est 12, Place Abel Surchamp, 33500 Libourne, représentée par son liquidateur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

est celle du 29 juin 2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il y a lieu de prendre acte de l'intervention volontaire de la Selas [K] et Associées en qualité de liquidateur de la SARL Euskal Saski Le panier basque placée en liquidation judiciaire par jugement du

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1ea

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

A..., demeurant ... (9e), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 ) M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Les contrats de franchise conclus directement entre la société PRODIM et les commerçants adhérents de la coopérative CODIS AQUITAINE tiennent compte de la spécificité de la situation des franchisés, adhérents

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e30

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Jacques B..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire du Groupe Edri V Conseil, défendeurs la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

le 22 août 2012, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le troisième

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f815

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 février 2023 (R.G. n°22/00098) par le Pôle social du TJ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Les contrats de franchise conclus directement entre la société PRODIM et les commerçants adhérents de la coopérative CODIS AQUITAINE tiennent compte de la spécificité de la situation des franchisés, adhérents

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774022fc

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Y..., ès qualités de liquidateur du groupe Sedri V Conseil, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836312

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS, dont le siège social est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e572

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

MOTIFS 1. sur la compétence Attendu qu'aux termes de l'article R 662-3 du code de commerce " le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

judiciaire, dont certaines étaient assorties d'une clause de réserve de propriété ; que le syndicat a recherché une assistance juridique auprès d'un avocat afin que ses adhérents soient conseillés sur

Source officielle

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