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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372161cd580146773f3456
22 janvier 1991
judiciaire ; que M.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d'Angoulême, rendue en date du 27/10/2022, d'une part Et SOCIETE HEEGO
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005
8 décembre 2015
judiciaire le 22 novembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006
judiciaire le 22 novembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le second moyen des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
comm
6137236ccd5801467740995f
10 mai 2000
Lafont, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d appel, qui constate que les sommes inscrites au compte-courant de l adhérent constituent
613723cfcd5801467740e75b
13 novembre 2001
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bijouterie Girard Jacques, société anonyme, dont le siège est 12, Place Abel Surchamp, 33500 Libourne, représentée par son liquidateur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
est celle du 29 juin 2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Il y a lieu de prendre acte de l'intervention volontaire de la Selas [K] et Associées en qualité de liquidateur de la SARL Euskal Saski Le panier basque placée en liquidation judiciaire par jugement du
61372272cd580146773fd1ea
6 juin 1995
A..., demeurant ... (9e), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 ) M.
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
Les contrats de franchise conclus directement entre la société PRODIM et les commerçants adhérents de la coopérative CODIS AQUITAINE tiennent compte de la spécificité de la situation des franchisés, adhérents
613722d2cd58014677401e30
29 avril 1997
Jacques B..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire du Groupe Edri V Conseil, défendeurs la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004
le 22 août 2012, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le troisième
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 février 2023 (R.G. n°22/00098) par le Pôle social du TJ
6253ca0ebd3db21cbdd89ec5
Chambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.
613722d8cd580146774022fc
13 mai 1997
Y..., ès qualités de liquidateur du groupe Sedri V Conseil, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836312
5 novembre 1993
ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS, dont le siège social est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 3
6253cbcebd3db21cbdd8e572
14 juin 2011
MOTIFS 1. sur la compétence Attendu qu'aux termes de l'article R 662-3 du code de commerce " le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214
3 mars 2015
judiciaire, dont certaines étaient assorties d'une clause de réserve de propriété ; que le syndicat a recherché une assistance juridique auprès d'un avocat afin que ses adhérents soient conseillés sur
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