Par la présente requête, le syndicat CGTM-SOEM-FSM demande au tribunal de déclarer ses listes de candidatures recevables. 2.

X... et Z... étaient inéligibles dans le collège salariés du conseil de prud'hommes de Paris, d'une part, jugé tardive sa demande tendant à faire déclarer irrégulière la liste de candidatures sur laquelle

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité des listes

1er du jugement du 4 février 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il annule la décision du 12 janvier 1998 du préfet délégué à la sécurité et à la défense de Lyon déclarant recevable la liste

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEPOSER DANS LES TROIS JOURS UNE NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE

examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste

Vu les articles 1406 et 1466 du recueil des textes du droit du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste

Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé le 26 février 2026 auprès de la préfecture de Seine-et-Marne une liste de candidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

renouvellement du comité d'entreprise de la société Gault et Frémont, au motif essentiel que la représentativité contestée du syndicat affilié à la Confédération des Syndicats Libres qui avait présenté des candidats

sur plus d'une liste ; Attendu que pour rejeter le recours du préfet qui soutenait l'irrégularité de la candidature de M.

X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel

aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3 et R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste

administratif de Marseille a annulé la décision du 12 janvier 1998 par laquelle le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille a déclaré recevable la liste

administratif de Marseille a annulé la décision du 12 janvier 1998 par laquelle le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille a déclaré recevable la liste

— au titre de la régularité des listes de candidatures En application de l'article R. 4031-32 du code de la santé publique, la commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins

électorale pour ce scrutin et qu'aucune décision de tribunal d'instance ordonnant leur inscription sur ladite liste n'accompagne le dépôt de leur candidature ; Attendu que M.