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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste
69c2aef1cdc6046d47c7ca15
69c2b007cdc6046d47c7df12
16 octobre 2025
Chambre 2-4
69d63d75cdc6046d47830c7f
1 octobre 2025
La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
69a8da54cdc6046d478ab6f1
69a8da87cdc6046d478ab9a2
69a8db01cdc6046d478ac09e
69a8e210cdc6046d478b21c8
15 janvier 2026
69c2a934cdc6046d47c74f0a
10 juillet 2025
69c2a990cdc6046d47c756ea
15 juillet 2025
69c2b669cdc6046d47c858d3
69c2b6dccdc6046d47c8616c
19 janvier 2026
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01ea0cdc6046d478e50e1
et qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification du passif, et de déposer la liste des créances postérieures, qu'elle sollicite donc qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e9
20 avril 2006
définitivement fixées à l'issue d'une instance en cours est mentionnée par le greffier sur la liste des créances à l'initiative du représentant des créanciers ou du créancier intéressé ; qu'il s'ensuit
69d8c56ecdc6046d47c015e6
9 avril 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00174
9 février 2010
Y... mandataire judiciaire et fixé à huit mois à compter de la publication au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission
Procédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
la requête établie par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 29 mai 2025 le délai de dépôt de la liste
69ade2b2cdc6046d47f9606b
14 janvier 2025
rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 30 avril 2025 le délai de dépôt de la liste
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