Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre

Article 5-3

—

. 1° Les modalités selon lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire accomplissent leurs activités cliniques et les stages hospitaliers ; 2° Les modalités de répartition entre l'établissement d'affectation et l'université des dépenses exposées à l'occasion

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61

Code de la sécurité intérieure

l'article L. 512-1 comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation : a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; 2° Financement : a) Les modalités

Article R632-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et des espaces communs, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Article 58

—

Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de

Article 12

—

(TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 360 heures 540 heures 300 heures 600 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux

Article 13

—

(TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 410 heures 610 heures 300 heures 300 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux

Article 32

—

A ce titre, ils réalisent ou coordonnent les études, conduisent les travaux relatifs à la réalisation, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, encadrent les personnels qui y

Article R528-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83

Code rural (nouveau)

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative

Article R3221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble appartenant à l'Etat ou au département, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de démolition qu'avec l'accord

Article D561-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 88

Code de procédure civile

Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants :

Page 12 · 76 470 résultats

← Précédent Suivant →