la société Colin déménagements pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1991 ; qu'à l'issue de cette période, la société Colin déménagements a été laissée en possession sans opposition du locataire

Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que le locataire ne peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux si le local dont

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

N... ), propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant la société civile immobilière Dendez (la bailleresse) à la société Auto + Réunion (la locataire

Enfin ils rappellent que le droit pour le bailleur de donner congé est limité lorsqu'il a face à lui un locataire âgé.

Z..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 73 358 francs à titre de loyers

qu'en l'absence de souscription de l'une des garanties optionnelles prévues par l'article 4.2, le locataire serait pleinement responsable des dommages subis par le véhicule, article

pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant" ;

Le 9 janvier 2008, la locataire a sous-loué les locaux à la société La Poste (la sous-locataire). 3.

[W] [K] ; que par contre, aucune liste des meubles laissés dans la maison à la disposition des locataires n'est produite, signée du bailleur et du locataire ; que les deux listes d'éléments d

fait obstacle à la mise en oeuvre de toute action en nullité du contrat par le locataire à l'encontre du bailleur pour défaut de conformité du matériel loué ; qu'ainsi, l'arrêt, en se bornant à déclarer

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1989), que 55 locataires de maisons individuelles

en cas de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux n'entraîne la nullité du congé que s'il cause un grief au locataire en le privant de la possibilité d'exercer ce droit ; qu'en se bornant

une action tendant à faire constater le jeu de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers, action sur laquelle le locataire a obtenu une ordonnance exécutoire lui octroyant des délais de paiement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2000), rendu en matière de référé, que, soutenant qu'il était locataire

- Vu l'acharnement prolongé de la société PACHALVA AV à l'encontre du locataire, lequel exécute ponctuellement ses obligations, dire cet acharnement judiciaire préjudiciable au locataire et en conséquence

Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 et applicable aux faits de la cause, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des