temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

Société radiophonique des Savoies dénommée "Fun Cluses" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu la décision dont la suspension est

à vocation nationale par des services privés locaux ou régionaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur sa demande tendant, d'une part, à la mise en oeuvre de la réglementation nécessaire à l'application de la loi

du 28 janvier 1987 dispose qu'il y a lieu de retenir "la totalité des primes et indemnités (...) perçues en 1986", qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 69 de la loi

général dont bénéficient les entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés n'est prévu que pour les cotisations calculées dans la limite du plafond ; que la loi

inscription de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière sur la liste d'aptitude de 3ème classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Alain X..., l'a déchargé de la contribution de 0,4 % sur le revenu, à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

peine d'irrecevabilité de sa candidature à une fréquence d'émission ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des dispositions contenues dans cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 110-2° modifié par l'article 4 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations