X..., sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, subsidiairement, constater l'amnistie, en application de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu les autres pièces

investi de fonctions représentatives, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, ayant été rejetée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 400 du Code pénal, de l'article 593

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés

X... et du pourvoi des syndicat CGT Gamex-Laval et de la Fédération CGT des secteurs financiers : Vu l'article 27 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

-1987 alors, selon le moyen, que les faits reprochés par l'employeur au salarié, commis antérieurement au 22 mai 1988 sont amnistiés par les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'ils ne pourront

chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet

privé à 1 500 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société civilement responsable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée, par application de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par

Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

francs et à la suspension du permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions

suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont de droit amnistiées les contraventions

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension

Oscar- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1985, qui, pour contravention au décret du 21 juillet 1971 et à l'arrêté du 15 mai 1974, l'a condamné à une amende

Jean - contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1987; qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de huit cents francs ;

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné, pour avoir omis, étant conducteur, de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation

Philippe - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui l'a condamné pour deux contraventions au réglement national de la publicité en agglomération