Examen du moyen relevé d'office, après avis donné aux parties Vu la loi du 29 juillet 1881 et les articles 2 et 497 du code de procédure pénale. 5.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

du 29 juillet 1881, par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, diffamation commise envers un particulier, en l’espèce Madame [E] [A], conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi

lui appartient de rechercher si les propos litigieux visent des personnes ou groupes protégés par les articles 33 alinéa 3 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 en raison de leur origine ou de leur

°, dudit Code, le délai non franc de 3 jours, prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour former pourvoi en matière d'infractions de presse, n'était pas expiré lorsque le 7 février 1989 les

ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 53 DE LA MEME LOI ET VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 13, 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 6 FEVRIER 1957 PUBLIEE PAR

X..., pour ses propos, devant la juridiction de proximité, lequel a invoqué la prescription de l'action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et demandé à titre reconventionnel des dommages-intérêts

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat

et 8 du Code de procédure pénale ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la prescription

du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble

du 29 juillet 1881 ne pouvait être prononcée ; Que si la loi du 29 juillet 1881 prévoit une cascade de responsabilités, il ne s'agit pas d'une responsabilité subsidiaire, cette cascade n'ayant d'intérêt

Vu l'ordonnance du 10'février 2022 du juge de la mise en état qui a': - dit que l'action intentée par la société BM EST FRANCE est une action civile pour diffamation au sens de la loi du 29'juillet

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° A 22-83.578 F-D N° 00141 SL2 7 FÉVRIER 2023 REJET M.

au barreau de Paris, toque D 94 INTIMÉ Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 7]

Sur le pourvoi de Jérôme X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en

Ginette, épouse G., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie

du 29 juillet 1881, les a relaxés, et a mis hors de cause les sociétés citées en qualité de civilement responsables ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2001 où étaient

1827 et les décrets du 5 août 1881 et du 7 septembre 1881 ; Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance