DU A LA COMMUNE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 CONFERANT AUX COMMUNES L'ADMINISTRATION DES DROITS DE CHASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 7 février 1881, devenu L. 229-4 du Code rural, ensemble l'article 7 de la même loi, devenu L. 229-14 du Code rural ;

lorsque les terrains sur lesquels pourrait être pratiquée la chasse y sont inférieurs à cette surface ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 2 de la loi

du 7 février 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de la chasse communale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 février 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881; ATTENDU

du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine ; Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Sur le second moyen : Vu l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, ensemble l'article 4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse

annule la délibération du 27 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 février 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... le droit de prendre part à l'adjudication ; - déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 février 1881 ; Vu le code civil ;

TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI APPELLE LA CENSURE >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE LA LOI

du 29 juillet 1881» (Cass Crim., 7 novembre 1989, pourvoi n°86-90981) ; que, en l'espèce, l'article incriminé a été publié le 9 octobre 2014 ; que, par jugement, en date du 11 février 2015, le tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2019), estimant qu'un article publié le 25 février 2017 dans le Journal de Saône-et-Loire contenait des propos diffamatoires à son égard, Mme L... a, par actes des 18

du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 385 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure

du 29 juillet 1881, quand, en se déterminant de la sorte, elle ajoutait aux exigences édictées par les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 une obligation que celles-ci ne prévoient

précitée du 7 mars 2012, reproduit ci-après, ne fait référence, en matière de diffamation qu'au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 : « I. – Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents :

Z..., ainsi que l'auteur de l'ouvrage aux fins d'obtenir leur condamnation conformément aux dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la société Menatep