Vu : - la loi du 29 décembre 1892 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Suivant exploit du 8 avril 2025, un commandement de quitter les lieux, avec une date butoir au 10 juin 2025, a été délivrée à Madame [R] [G] épouse [K].

La société requérante soutient que : - c'est à tort que la préfète s'est fondée sur l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et non sur l'article 3 de cette loi ; en effet, les opérations visées par

La loi du 15 avril 1818, Louis XVIII a interdit la traite négrière dans les "pays soumis à la domination française".

Les mémoires respectifs du Gouvernement et de la Commission sont parvenus au Greffe les 9 février et 9 avril 1970. 5.

du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

103, 104, 105, et 106 inventoriés le 15 avril 2016 et le tableau d'Utrillo « Le maquis de Montmartre », ainsi que les lots manquants à l'inventaire n° 9, 10, 62, 68, 93 et 102, à leur frais exclusifs,

Il est précisé que ces terres sont situées dans la Vallée de [Localité 9].

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

du 12 juin 1893 et décret du 10 mars 1894), à la ventilation des locaux avec évacuation des poussières (décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948) ; que dans le même temps, des études scientifiques

Sont également produit l'acte du mariage célébré le 30 avril 1953 à [Localité 5] (Algérie) entre [J] et [A] [Y], ainsi qu'une copie, délivrée le 9 mai 2023, de l'acte de naissance de cette dernière qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023, le 27 avril 2023 et le 20 mars 2024, la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau, représentée par la SELARL Le Sourd Desforges,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL,23, ALINEA 8, DU LIVRE IER DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Moutonnerie > > ; que le chemin n° 46 est, dénommé « Allée de la Planche-à-Bégault » ou « Allée de la Croix Guillaume », mais également en son entier « Chemin de Saint Ursin à Bégault » ; que le 19 avril

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

[TF] [YH], domicilié [Adresse 34], 9°/ à M. [JB] [XA], domicilié [Adresse 20], 10°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 26], 11°/ à M. [DH] [M], domicilié [Adresse 9], 12°/ à M.

du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

En ce qui concerne le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 : 9.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.