Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article 15

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Article 15

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LEGIARTI000020996886

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SITUATION 2008 1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours fdm le 15 (ou plus) 45 jours fdm ou 60 jours net

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 144

Article 2

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La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du

Article R731-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la dernière.

Article 1

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Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.

Article 3

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Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 euros par dossier.

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article L4425-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice du IV de l'article 2 et de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du présent code est, en Corse, égale au montant suivant

Article 1

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Le montant de la cotisation prévue au a du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever sur la rémunération est fixé selon les modalités suivantes : Officiers généraux et supérieurs Officiers subalternes Aspirants ; majors ; Autres

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

TITRE III L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-

Article ANNEXE

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NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU

Article 12

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I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes

Article unique

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A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 3

Article 2

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-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 6 II.

Article 152

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-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est

Article 22

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-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 36 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45

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