X... avait pris effet au 1er juillet 2001, ce dont il résultait qu'elle était soumise à l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, la cour

connexité, joint les pourvois n° N 04-41.450 à V 04-41.457 : Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande : Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi

connexité joint les pourvois n° W 04-41.458 à E 04-41.489 ; Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande : Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ZY ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant

de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; 2°) ALORS QUE la naissance d'un unique enfant adultérin n'est pas exclusive de la communauté de vie des époux ; qu'en considérant, pour écarter l'attestation

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M.

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

    La loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n o 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a profondément changé les règles

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004

Par ailleurs, l'article L.136-2 II 4°, dans sa version issue de l'article 113-III de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 , du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Q... sera donc débouté des demandes qu'il a formées à ce titre" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, tout retraité a droit à une pension en rapport avec les

POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant, AUX MOTIFS QUE vu les articles D 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi

grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure de recouvrement d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement alors « que depuis sa modification par la loi n°