.)" ; Considérant que l'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés "de commerce" par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de l'article 34 précité ; que la loi n° 67-563 du

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Raphaël, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968 et 3 de la loi

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1991), que, courant mars 1977, les époux

du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 et le décret n° 67-607 du 13 juin 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention

INTERETS ET DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES SUR SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR FAIT, D'ABORD, GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la gestion de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi

INTITULE "LE MASOCHISME AU CINEMA" AINSI QUE L'EXPOSITION DE CET OUVRAGE A LA VUE DU PUBLIC ET LA PUBLICITE FAITE POUR LUI PAR VOIE D'AFFICHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

18 décembre 1978 lui délivrant un permis de construire une clinique à Bouc Bel Air Bouches-du-Rhône ; °2 la décharge du paiement de cette somme de 405 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le code général des impôts ; Vu la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire le 6 avril 1966, approuvée en vertu de la loi

[T], [W] et [M] [T], [K] [J] et [W] [G] - Dit que monsieur [B] et la société Munich Re ne sont pas fondés à invoquer la limitation de responsabilité résultant des dispositions de l'article 58 de la loi

Franck, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 octobre 1987), que l'association de Stade de Reims football

  loi n° 67/2005   »).

RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A GOUAUX-DE-LARBOUST HAUTE-GARONNE , DONT LA CONSTRUCTION SANS AUTORISATION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 76-325 du 14 avril 1976

203,52 F qui leur revenaient au titre de l'indemnisation des spoliations dont ils ont été victimes en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 2036 ; Vu la loi