Codes de loi français

Article R541-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable, en méconnaissance

Article L6323-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80

Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux maisons de naissance, ou en cas d'abus ou de fraude à l'égard des organismes de sécurité

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 143-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 1770 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration.

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance

Article R361-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 04

Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation prévue à l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum.

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article L. 5546-1-6.

Article Annexe art. 36

La radiation de la liste des membres professionnels peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou, s'il y a lieu, des engagements souscrits par eux.

Article L1126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 34

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article R3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14

Article R216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 55

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement

Article L2434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance

Article R4234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Toutefois, la chambre de discipline nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Article L1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du paragraphe 2 de l'article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sur la communication d'informations destinées à être mises à la disposition du public

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article L4753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance

Article R4061-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

l'ordre ou une agence régionale de santé est informé qu'un professionnel de santé militaire mentionné à l'article R. 4061-1 est inscrit sur le tableau d'un ordre ou sur une des listes de professionnels tenue par une agence régionale de santé, en méconnaissance

Article L1248-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L.