AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260617
28 avril 2006
28 avril 2006
A avant de refuser le renouvellement du titre de séjour qu'il sollicitait ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par l'avis du médecin-chef de la préfecture de police et
Source officiellePage 12 sur 1730
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
Taheryc/Royaume-Uni et Al-Khawaja c
ECLI:CEDH:003-2227663-2374938
3 janvier 2008
3 janvier 2008
Médecin chef de service spécialiste des problèmes de rééducation, il fut inculpé de deux chefs d’atteinte sexuelle sur deux patientes qu’il aurait hypnotisées.
Source officielle