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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 960 résultats pour « médicaments vétérinaires »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe

—

Médicament vétérinaire Selon les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique, on entend par médicament vétérinaire toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives

Article 4

—

Chaque détenteur de bovinés fait connaître, par écrit, au directeur départemental en charge de la protection des populations les coordonnées du vétérinaire sanitaire (ou de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'un même domicile

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code rural (nouveau)

Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

Article R5142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Les pharmaciens et vétérinaires qui assistent le pharmacien ou le vétérinaire responsable sont qualifiés de pharmaciens et vétérinaires adjoints.

Article R242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

Code rural (nouveau)

vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires.

Article 20

—

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Biologistes, vétérinaires Biologistes

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.

Article R1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 38

Code de la santé publique

Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment : 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Code de la santé publique

Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

et de la pêche maritime pour les vétérinaires.

Article 1

—

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article R5141-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

Au sens de l'article L. 5141-2, le vétérinaire ne peut prescrire un autovaccin à usage vétérinaire que dans les conditions du 4° de l'article L. 5143-4, préparé à partir d'un agent pathogène dont il aura lui-même assuré le prélèvement.

Article R242-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article 9

—

Les étudiants des écoles vétérinaires françaises ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du lendemain de la délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire

Article R242-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

Article R241-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour

Article D812-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 78

Code rural (nouveau)

Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Page 12 · 2 960 résultats

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