Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées

Article L843-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code de la sécurité sociale

Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou suspendue lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées

Article 1

—

Il est créé, au sein du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), un site internet, accessible par le réseau internet et dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre

Article 2

—

Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, travaillant en équipes selon des cycles en horaires décalés, qui intègrent des plages de travail de jour comme de nuit, de dimanches et de jours fériés, au contact de la population pénale.

Article R412-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-

Article Annexe

—

pénitentiaire Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 7

—

. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Code pénitentiaire

Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Article 4-1

—

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire

Article 24

—

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.

Article 1

—

janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret et par dérogation à l'article 5 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, peuvent être nommés surveillants dans le corps du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration

LEGIARTI000051672222

—

Emplois relevant d'organismes extérieurs à l'administration centrale 4.

Article 1-1

—

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ainsi

Article 29-2

—

Lors de sa nomination dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, une même personne ne peut bénéficier, de l'application de plus d'une des dispositions des articles 26-1 à 29-1.

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure

Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance

Article D215-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés

Article 432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement

Article Annexe 4

—

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe. 18 % applicable en 2008 Corps des directeurs techniques Directeurs techniques

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal

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