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172 383 résultats pour « maintien de leur paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement : 33.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sur le sursis de paiement : 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310208

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[G] son droit de maintien dans les lieux, dès lors que la résiliation du bail a été prononcée en raison du défaut de paiement de loyers et charges par le preneur, qui ne peut non plus se plaindre d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300541

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Y... en paiement d'un arriéré de loyers, tandis que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pour rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que si la locataire avait indiqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable  ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle du capital garanti

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle du capital garanti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Mme [O] ainsi que la société Mifa électronique sont taisantes sur le paiement du salaire et des indemnités d'arrêt de maladie et la subrogation qui est de plein droit liée au maintien du salaire", le conseil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301242

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation depuis le mois de février 2006 ; que la société Café L'Hénon a assigné la commune en paiement

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7df

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

condamné à 10 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, à l'interdiction de séjour pendant 5 ans ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné son maintien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Il y a par suite lieu de rejeter ses conclusions aux fins de décharge des impositions restant à sa charge et, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions aux fins de maintien du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60320c09b32a794429fb755b

Appel

7 mai 2018

7 mai 2018

de l'indemnité d'éviction, rappelle que la société VIZONA a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, - débouté la SCI du [Adresse 1] de sa demande tendant à voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00236

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[J], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[L], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[D], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00237

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[J], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[O], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[U], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00235

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[O], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle