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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918f
12 janvier 2007
12 janvier 2007
acquis antérieurement au 1er janvier 1997 ; Que par ce protocole d'accord, les partenaires sociaux ont décidé selon l'article 1 de mettre en place une cotisation affectée au maintien des droits différentiels
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b500b40735ad58c50a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
du préjudice tant que le bon taux ne lui sera pas appliqué, préjudice qui devra comprendre le maintien des droits des salariés jusqu'à régularisation, - débouter AG2R Retraite ARRCO de son appel incident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210141
13 février 2020
13 février 2020
que cela ne correspond pas à la situation de Mme Q... qui n'a pas été, à l'issue de son congé parental, en arrêt de maladie, mais en congé de présence parentale ; que les dispositions prévoyant le maintien
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d1f
18 avril 2000
18 avril 2000
avant le 30 juin 1997 " ; qu'en condamnant la société Rehau industrie à payer à Mme X..., démissionnaire en janvier 1997, une prime de fin d'année au titre de l'année 1996 quand il constatait que le maintien
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f779
15 octobre 2002
15 octobre 2002
X... fait, en outre, valoir à bon droit que l'indemnité visée par l'article L 122-3-8 du Code du travail peut d'autant moins être assimilée à une rémunération qu'elle n'est soumise à aucune cotisation
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50249
25 juin 1981
25 juin 1981
1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN
Source officiellecomm
61372312cd580146774050a9
28 avril 1998
28 avril 1998
Armel X... et la SARL avaient fait valoir que le maintien du droit aux honoraires au profit de la SARL pendant cinq ans après la rupture du contrat du fait de M.
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c5c
2 juillet 1970
2 juillet 1970
DES TRAVAILLEURS, QUI PRECISENT QUE LES REGLEMENTS ADOPTES POUR SON APPLICATION DOIVENT INSTITUER UN SYSTEME PERMETTANT D'ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION, POUR L'OUVERTURE ET LE MAINTIEN
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee558
20 janvier 1988
20 janvier 1988
bénéfice de cette allocation lors du transfert de sa résidence en Italie ; que le directeur régional fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 octobre 1983) d'avoir reconnu à l'intéressé le droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2409141_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007795796
13 mars 1991
13 mars 1991
travailleurs qui refusent, sans motif légitime de répondre aux convocations des agents chargés du contrôle" ; Considérant que ces dispositions doivent être comprises comme ayant entendu subordonner le maintien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600899_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec maintien
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601271_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme A..., le préfet de Vaucluse lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 31 mars 2026 au 29 juin 2026 permettant le maintien
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54806
3 mars 1965
3 mars 1965
SUSVISEE AYANT CESSE D'EXISTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DITE PARISIENNE PREVOYAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 1ER LE MAINTIEN
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8b6
15 mars 2001
15 mars 2001
attendu que l'arrêt attaqué ayant fait ressortir que l'assuré n'avait pas contesté la date du 1er avril 1990, fixée par expertise pour sa reprise du travail, ce dont il résultait que la période de maintien
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654201
30 juin 1976
30 juin 1976
. | 71-01-03 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES AUTOROUTIERES - Construction d'une autoroute à la place d'une route nationale - Maintien du droit d'accès des riverains. | 71-02-04 VOIRIE -
Résumé IA — à vérifier18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante .
Source officielleciv2
613724cfcd580146774188aa
4 juillet 2007
4 juillet 2007
sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que Mme X... avait perçu les indemnités journalières de l'assurance maternité pendant la période du 4 avril au 24 juillet 2002 au titre du maintien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505681_20250820
20 août 2025
20 août 2025
prestations sociales réclamées par cette dernière au motif que les cartes de séjour temporaire d'une validité supérieure à un an arrivant à échéance à compter de juillet 2023 ne permettent plus " le maintien
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f8321
3 juin 1993
3 juin 1993
cessé de travailler le 31 janvier 1985 et était retourné au Maroc à la fin du mois de février 1985 ; qu'elle aurait dû en déduire qu'en octobre 1985, il ne remplissait plus les conditions d'ouverture du droit
Source officiellePage 12 sur 19771