au statut de la propriété commerciale suppose que le bailleur ait eu connaissance de ce droit à la propriété commerciale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a constaté que les locataires avaient cru que

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 412,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

Madame [T] [K], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 377,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Mme [B] [F] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant un plan d'apurement de sa dette, en plus du loyer courant.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3979,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Suivant le décompte arrêté à la date du 14 avril 2026, la dette locative à la somme de 870,10 euros somme que le locataire sera condamné à payer à titre de provision.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

Les conclusions précisent que les paiements du loyer ont récemment repris et que la dette locative a diminué, situation qui serait favorable à un maintien du bail locatif.

, qui n'a ni payé, ni consigné le montant de l'indemnité d'éviction à l'issue de ce délai, est déchu de son droit d'obtenir la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

résulte directement du maintien de celui-ci dans les lieux à l’issue du contrat de bail dérogatoire.

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.