Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 940 résultats pour « mandat de gérer un patrimoine immobilier et d'assurer des revenus au mandant »
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Article 1
-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion
Article R*212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité
Article 1
informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus
Article 1
Il assure l'agrégation des éléments du patrimoine immobilier des personnes, par rapprochement avec les fichiers des propriétés bâties et non bâties (traitement Majic I), et édite des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans
Article R214-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Il contient les indications suivantes : 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ; 3° Les dates auxquelles ont été
Article R423-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine
Article L719-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60
L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.
Article 42
Ce schéma assure la cohérence des projets immobiliers de l'Etat et précise leur localisation.
Article R75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.
Article R611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 51
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles
Article 3
. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer
Article 238 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu
Article 9
Les produits liés à la gestion et à la cession du patrimoine immobilier des caisses nationales conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée ; 4.
Article 422-224
Les statuts de la société civile de placement immobilier et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198. 4° Une commission d'acquisition
Article R2123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
Article R3123-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
Article R4135-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
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