SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE "MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION", EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, LA

règles impératives ; Attendu que Mme X..., propriétaire d'un appartement à Paris a confié, par acte du 8 juin 2001, un mandat exclusif dit "de vente" concernant ce bien à la société COGETRA (la société

n'est pas limité dans le temps et encourt donc la nullité, prévue par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, à l'issue de sa première période ; Attendu cependant, que statuant sur la validité d'un mandat

; qu'il ressort de la pièce n° I produite par l'intimée que Jacques et Antoine Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom du GFA de Sapincourt et au nom de la SCEA de Sapincourt, ont donné mandat

X..., agent immobilier bénéficiaire d'un mandat exclusif de vente de la part de M.

Cette promesse de bail prévoyait notamment le paiement par le preneur d’une commission de 7 500 euros hors taxes au profit de la SARL Landemaine Immobilier, à laquelle la SCI MG Patrimoine avait donné mandat

A cette fin, elle a conclu, par acte sous seing privé du 10 août 1992 avec Philippe Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de "recherches et de négociations en vue de l'acquisition de deux parcelles

Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société J'achète, après avoir donné, le 9 décembre 1987, à la société Otegi un mandat

nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

) de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... cette somme, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, pour écarter la renonciation invoquée au dédit, dénaturé la procuration et le mandat

qu'elle-même revient à obliger le mandant à ne contracter que par l'intermédiaire de cette agence soit à considérer que cette dernière bénéficie à son seul profit d'un mandat exclusif, mandat que n'a

Vous avez de même refait un mandat simple (déjà signé électroniquement avec une date antérieure) en mandat exclusif, un jour non travailler et à une date postérieure qui constitue une faute car le mandat

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'AGENT IMMOBILIER AUQUEL IL AVAIT DONNE UN MANDAT EXCLUSIF, ALORS QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, BENEFICIAIRE

X..., deux mandats exclusifs portant sur la mise en vente d'un studio lui appartenant, le prix demandé étant de 172.000 francs dans le premier mandat, donné le 16 mars 1982 et de 150.000 francs, dans le

les époux [U] à lui verser la somme de 9 793 euros en application de la clause pénale contenue dans le mandat exclusif n° 1384 conclu le 18 février 2021 et en exécution de ce dernier, et ce assortie des

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme Z..., qui avaient donné mandat exclusif à M.