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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 579 résultats pour « mandat expire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Leur mandat est renouvelable.
Article D2261-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Article 4-1
général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République
Article 9
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article R111-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
Article R111-19-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte. II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif.
Article R931-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
Article D5312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.
Article 25
durée de son mandat.
Article 22
Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Article 6
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités
Article 23
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Article 21.125-2
des équipements couverts par son autorisation ; 3° Soit le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.122 ; 4° Soit l'autorisation de production ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du point 21.125-1, ou qu'elle ait expiré
Article L3141-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
préalable, d'accident ou d'incident, soumettre les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
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