MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant Je soussigné (

Article 4-1

—

Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4.

Article D1441-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2°

Article L132-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription. Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la

Article R214-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Les pouvoirs donnés à chaque mandataire mentionnent les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire.

Article R472-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Code de commerce

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Article R5222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs déclarent sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article Annexe IV

—

Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné : Informations concernant le mandataire : Titre : Nom de famille : Prénom : Nom d'usage : Association, société...: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.

Article R472-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Un représentant de l'établissement

Article 1259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an.

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