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106 546 résultats pour « manifestation valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372685cd58014677426363

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes concernant les actes de cautionnement des 5 décembre 2008 et 4 décembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de caution est valable

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c1f

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la méconnaissance d'une obligation contractuelle ne peut constituer un trouble manifestement illicite qu'à la condition que ladite obligation soit apparemment

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742475f

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

plus pour le dimanche 17, second jour dont devait disposer Jean-Michel Y..., enfin que ce dernier étant lui-même chirurgien-dentiste, il est manifestement apte à soigner son enfant si le besoin se

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

708,80 francs outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, la banque qui exige le cautionnement d'un prêt d'un montant manifestement

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402065

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Z..., liquidateur désigné par les associés de la SCI Les Antilles, le 3 avril 1974, pouvait valablement représenter en justice la SCI Les Antilles mais qui n'a par recherché si M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Gabriel Y... et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de juger valables les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec68

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors au surplus, que les résolutions prises en assemblée générale sont la manifestation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant jugement contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *déclaré valable le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

P... fait grief à l'arrêt de retenir que les deux cautionnements souscrits le 2 mars 2012 étaient valables et qu'ils n'étaient pas disproportionnés, de juger également que le cautionnement du 13 février

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fad4

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé Jean-Marc X... est-il coupable d'avoir à Merignac, Gironde, le 19 septembre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Florence Mahe, laquelle tentative manifestée

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef82

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, après la conclusion ou le renouvellement d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953, le locataire peut renoncer valablement

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3bd

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Z..., son second conjoint, n'a pas accompli quelque part un seul trimestre d'assurance valable dans le cadre d'un régime obligatoire d'assurance, n'était pas impossible à rapporter par Mme X... et s'il

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG

5fdc5c221e362f8016af6b90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle rejette les arguments des appelants sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution, le manquement au devoir de mise e

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00963

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à cette règle d'ordre public, qu'à l'unanimité, s'agissant d'une modification fondamentale du contrat de société lui-même, la décision de réduire la durée de la vie sociale ne peut elle-même être valablement

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c8c

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

prévoyait que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'après la signature de l'acte authentique, laquelle devait intervenir avant le 1er janvier 1985 ; que le 6 février 1985, les époux A... ont manifesté

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484d1

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs actions en diffamation prescrites, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de trois mois propre aux actions en diffamation est valablement interrompu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter l'argumentation des époux [W] qui soutenaient que la banque avait admis que le titre dont elle se prévalait n'était pas valable

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a5

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye, ces deux témoins n'ont pas comparu et ont indiqué, par écrit, que leurs dépositions, faites devant les services de police, étaient toujours valables

Source officielle