AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372685cd58014677426363
13 juin 2007
13 juin 2007
d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté
Source officiellePage 12 sur 5328
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
24 mai 2018
que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes concernant les actes de cautionnement des 5 décembre 2008 et 4 décembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de caution est valable
Source officielle