droits et qu'il était constant que les contrats d'assurance litigieux avaient été souscrits à une période où son père se trouvait dans un état de santé tel qu'il était incapable de manifester

passé en fraude de ses droits et qu'il est constant que les contrats d'assurance litigieux ont été souscrits à une période où son père se trouvait dans un état de santé tel qu'il était incapable de manifester

en raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de manifester sa volonté.

Z... au plus tard le 6 mars 1991 ; que c est donc au prix d une violation manifeste du contrat faisant la loi des parties et donc, de l article 1134 du Code civil, que l arrêt attaqué a déclaré que le

d'appel, qui n'a ni violé les textes visés au moyen, ni prononcé la résolution de la vente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en acquittant le prix le 17 juin 1985, Mme Y... avait valablement

l'autre partie, n'est pas requis ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un prétendu usage en matière de désignation des délégués syndicaux sans rechercher si l'employeur n'avait pas suffisamment et valablement

AVAIENT VALABLEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS RENONCER A LEUR DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND ONT

l'arrêt relève que la société, qui conteste le lien de causalité entre l'inaptitude partielle du salarié et l'accident du travail du 18 octobre 1983, n'en rapporte pas la preuve et qu'elle ne saurait valablement

X... ne "pouvait être considérée comme valable" ; qu'en admettant néanmoins que M.

eu égard à l'issue de la présente procédure et au fait que l'appel de la SAS Bouygues immobilier apparaît clairement recevable, l'acquiescement au jugement par la SAS Bouygues immobilier n'étant manifestement

écarter comme inopérante l'invocation de son état de santé par Mme A..., a examiné si, au vu de son argumentation et des pièces produites au dossier, la requérante pouvait être regardée comme ayant valablement

" Qu'ainsi en signant son accord le 24 février 2011 sur la dernière facture sans observations et en l'absence de contestation des propositions faites dans les lettres susvisées, Madame X... a manifestement

que les salariés, après avoir fait parvenir au greffe du conseil de prud'hommes une lettre dans laquelle ils déclaraient se désister des instances et des actions qu'ils avaient introduites, avaient valablement

Il existait manifestement des raisons valables d’ouvrir l’enquête après que l’individu en question eut contacté la police.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

aux exigences de forme des articles 1326 et 2015 du Code civil; qu'ayant été écrit avant la signature même du bail en cause, l'indétermination de l'étendue de son obligation rend son engagement manifestement

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la