Pour financer cette acquisition, ceux-ci ont contracté un emprunt auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France (la banque). 3.

violation des articles 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 313-1 du Code pénal actuellement en vigueur, 6, 8, 10 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

et que le manquement éventuel de l'employeur adhérent à ses obligations n'avait pas pour effet de rendre inopposable le règlement de l'organisme de prévoyance, le tribunal s'est livré à une appréciation

montant de 300 000 francs, remboursable en cent quarante quatre mensualités à compter de novembre 1994, et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance

l'arrêté du 6 février 1991 par lequel le maire de Chatou a décidé l'interruption des travaux par la SNC "Hameau de Chatou" ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte introductif d'instance, la loi ne prévoyant

ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance

de garantie au motif que la souscription au contrat d'assurance prévoyance et invalidité par l'employeur le 5 mai 2014 était postérieure à la date du placement en invalidité. 4.

avril 2015 le tribunal a ordonné une expertise médicale, condamné Mme X... au paiement à Mme Z... d'une provision complémentaire de la provision amiable déjà perçue et d'une somme à la caisse de prévoyance

Le contrat mentionne seulement que la société Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food, qui achète la marque LP via Pierson Export de Hoogwegt International » (arrêt

En premier lieu, après avoir constaté que M. et Mme [E] soutenaient que la société Printemps avait manqué à ses obligations en s'abstenant de mettre en œuvre le BPS, qui avait une valeur contractuelle,

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

professionnelle et du régime de prévoyance de l'ordre des avocats du barreau de Béthune et a ainsi pu continuer à honorer les échéances des emprunts jusqu'au 31 décembre 2017.

pour la femme ; qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué

de l'employeur devant caractériser le préjudice qu'il dit avoir subi ainsi que le lien de causalité entre le préjudice allégué et le manquement invoqué, 3) le contrat de prévoyance CAVDI auquel avait

société Administration de concerts Maurice et Yves Dandelot, demeurant ... (1er), 8°/ du Syndicat national des artistes musiciens CGT (SNAM), dont le siège est ... (19e), 9°/ de la Caisse de prévoyance

Sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'UDSML fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, manque

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 1er juin 2026 aux avocats

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, alors : « 1°/ que tenu